"Revolutionäres Urteil": juristische Behandlung der Veruntreuung der afrikanischen Präsidenten in Frankreich möglich – Biens mal acquis: une porte ouverte pour les associations anticorruption

Afrikanische Präsidenten: ein unabhängiger Richter kann die unrechtmäßig erworbenen Gewinne untersuchen
PARIS (AFP) – 2010.09.11 16.38
Ein unabhängiger Richter wird in der Lage sein, die Vermögenswerte in Frankreich von drei afrikanischen Präsidenten und ihren Familien zu untersuchen, nach einer Grundsatzentscheidung des Kassationshofes, der die Tür zu Klagen von Anti-Korruptions-Organisationen, die bisher unzulässig waren, geöffnet hat.
Am Dienstag entschied der Strafsenat, von Bertrand Louvel geleitet, die Klage von Transparency International, eine Nichtregierungsorganisation (NGO) spezialisiert auf die Bekämpfung der Korruption, für zulässig, in dem als “unrechtmäßig erworbenen Gewinne” bekanntgewordenen Fall…..


Unrechtmäßig erworbene Gewinne: eine offene Tür für Anti-Korruptions- Verbände

PARIS (AFP) – 2010.09.11 16.37
Die historische Entscheidung der Cour de Cassation, welche beurteilt zulässig die Klage der NGO Transparency International in puncto Vermögen der afrikanischen Führer, dürfte den Weg für Klagen von anderen Verbänden gegen Korruption ebnen…..

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1er ARTICLE SUR DEUX: Présidents africains: un juge indépendant va pouvoir enquêter sur les biens mal acquis
PARIS (AFP) – 09.11.2010 16:38
Un juge d’instruction indépendant va pouvoir enquêter sur le patrimoine en France de trois présidents africains et de leurs proches, après une décision historique de la Cour de cassation qui ouvre la voie aux plaintes des associations anti-corruption, jusque-là irrecevables.
Mardi, la chambre criminelle, présidée par Bertrand Louvel, a jugé recevable la plainte de Transparency International, une organisation non-gouvernementale (ONG) spécialisée dans la lutte contre la corruption, dans l’affaire dite des “biens mal acquis”. Alors que depuis des mois le parquet s’oppose à une enquête, un juge d’instruction devrait être saisi dans les jours qui viennent.

Le président de Guinée Equatoriale, Teodoro Obiang Nguema et son épouse Constancia, le 9 mai 2009 à
Foto (c) AFP: Le président de Guinée Equatoriale, Teodoro Obiang Nguema et son épouse Constancia, le 9 mai 2009 à Pretoria
Der Präsident von Äquatorialguinea, Teodoro Obiang Nguema und seine Frau, Constancia, 9. Mai 2009 in Pretoria

Cet arrêt est inédit car jusqu’à présent la justice estimait que les associations de lutte contre la corruption ne pouvaient arguer d’un quelconque préjudice personnel dans ce type d’affaire. Au contraire, la justice considérait qu’il revenait au seul parquet d’engager des poursuites en matière de corruption.
En mars 2007, plusieurs associations avaient déposé plainte contre les conditions d’acquisition d’un important patrimoine immobilier et mobilier en France par trois chefs d’Etat africains – Denis Sassou Nguesso du Congo, Teodoro Obiang Nguema de Guinée équatoriale et le défunt chef d’Etat gabonais Omar Bongo Ondimda, et certains de leurs proches.
D’après Transparency International (TI), le patrimoine immobilier des trois chefs d’Etat en France s’élèverait à 160 millions d’euros. Le clan Bongo possèderait à lui seul une trentaine de luxueux appartements ou maisons.
A l’issue d’une enquête préliminaire approfondie, le parquet avait classé le dossier.
En décembre 2008, TI avait à son tour déposé une plainte, qui fut également classée sans suite. Elle avait alors déposé plainte avec constitution de partie civile, procédure qui permet de contourner le parquet et de saisir directement un juge d’instruction.
En mai 2009, une juge du pôle financier de Paris avait redonné espoir à l’ONG, en donnant son feu vert à l’ouverture d’une enquête. Le parquet avait immédiatement fait appel de cette décision, estimant que le plaignant n’avait juridiquement pas d’intérêt à agir.
Le 29 octobre 2009, la cour d’appel de Paris avait finalement suivi l’analyse du ministère public, en déclarant Transparency irrecevable. Elle avait notamment jugé que les statuts de l’association adoptaient une définition trop “large” de la corruption. L’ONG s’était alors pourvue en cassation.
A l’audience du 26 octobre, son avocat, Me Emmanuel Piwnica, avait demandé à la Cour de cassation de “censurer” l’arrêt de la cour d’appel, car “contrairement à ce qu’elle dit” dans son arrêt, “le parquet n’a pas le monopole de la défense des intérêts collectifs”. Mardi, la Cour de cassation lui a donné raison, en estimant que l’ONG avait bien subi “un préjudice direct et personnel”.
L’enquête peut donc commencer et TI a salué une “avancée juridique considérable”.
Cette décision “consacre le droit des grandes associations anti-corruption de provoquer une enquête face à l’inertie coupable du parquet”, s’est réjoui son avocat, Me William Bourdon.
En l’espèce, a ajouté Me Bourdon, “cette brèche judiciaire (…) permet d’envisager le procès de ceux qui s’enrichissent au détriment de leur population depuis des décennies et qui permettra un jour la restitution de ces avoirs illégalement acquis. C’est la fin de l’impunité pour ceux qui pillent à leur profit les ressources naturelles de leur pays.”
Toutefois, “cela ne signifie pas pour autant que ce que dit (TI) est juste !”, a mis en garde l’avocat du président équato-guinéen, Me Olivier Pardo, pour lequel “il n’y a rien dans ce dossier contre (s)on client”.
© 2010 AFP
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Biens mal acquis: une porte ouverte pour les associations anticorruption
PARIS (AFP) – 09.11.2010 16:37
La décision historique de la Cour de cassation de juger recevable la plainte de l’ONG Transparence Internationale visant le patrimoine de chefs d’Etat africains est susceptible d’ouvrir la voie à des actions en justice menées par d’autres associations anticorruption.
“Cette jurisprudence risque d’entraîner une inflation des plaintes avec constitution de partie civile d’un certain nombre d’assocations”, met en garde l’avocat du président gabonais Ali Bongo, Me Patrick Maisonneuve, qui craint que celles-ci ne cherchent à “instrumentaliser la procédure pénale”.
La justice avait en effet considéré jusqu’à présent que des associations anticorruption ne pouvaient à elles seules être à l’origine de poursuites judiciaires, n’ayant pas “d’intérêt à agir” et n’ayant pas subi de préjudice direct de délits éventuels. L’opportunité d’engager des poursuites dans ce type de dossier n’était censée revenir qu’au parquet.
La décision de la Cour de cassation, qui a estimé que Transparence International avait bien subi “un préjudice direct et personnel”, remet en cause cette doctrine et pourrait entraîner de nouvelles procédures.
L’association française de lutte contre la corruption, Anticor, dont le président d’honneur est le juge Eric Halphen, est ainsi tentée de relancer des actions en justice.
“L’arrêt est tout à fait intéressant et nous ouvre l’horizon pour la recevabilité de nos futures actions”, a déclaré à l’AFP l’ancien juge d’instruction.
Le parquet de Paris a classé sans suite depuis un an plusieurs plaintes d’Anticor, visant notamment les sondages de l’Elysée et la nomination de l’ancien conseiller élyséen François Pérol à la tête du groupe bancaire BPCE.
La décision rendue mardi par la plus haute autorité judiciaire est “conforme à toute l?évolution du droit positif quant à l?action collective des associations et devrait ainsi permettre à l?avenir de surmonter l?inertie du parquet dans certaines affaires politico-financières”, a estimé la branche française de Transparency International.
L’organisation rappelle d’ailleurs que la Cour de cassation a déjà admis depuis plusieurs années “la recevabilité des constitutions de partie civile d?associations lorsque l’infraction dénoncée porte atteinte aux intérêts collectifs que celles-ci ont statutairement pour mission de défendre”. Les associations de déportés, de lutte contre le tabagisme ou plus récemment certains défenseurs de l’environnement en ont ainsi bénéficié.
© 2010 AFP

Le président camerounais Paul Biya et sa femme Chantal, le 23 octobre 2010 à Montreux, en Suisse

Le président camerounais Paul Biya et sa femme Chantal, le 23 octobre 2010 à Montreux, en SuisseFoto (c) AFP: Kamerunischen Präsidenten Paul Biya und seine Frau Chantal, 23. Oktober 2010 in Montreux, Schweiz

Afrikanische Präsidenten: ein unabhängiger Richter kann die unrechtmäßig erworbenen Gewinne untersuchen
PARIS (AFP) – 2010.09.11 16.38
Ein unabhängiger Richter wird in der Lage sein, die Vermögenswerte in Frankreich von drei afrikanischen Präsidenten und ihren Familien zu untersuchen, nach einer Grundsatzentscheidung des Kassationshofes, der die Tür zu Klagen von Anti-Korruptions-Organisationen, die bisher unzulässig waren, geöffnet hat.
Am Dienstag entschied der Strafsenat, von Bertrand Louvel geleitet, die Klage von Transparency International, eine Nichtregierungsorganisation (NGO) spezialisiert auf die Bekämpfung der Korruption, für zulässig, in dem als “unrechtmäßig erworbenen Gewinne” bekanntgewordenen Fall.
Während seit Monaten die Staatsanwaltschaft sich einer Untersuchung widersetzt, sollte ein Richter in den kommenden Tagen benannt werden.
Dieser Fall ist ungewöhnlich, weil die Justiz bis jetzt annahm, dass Organisationen im Kampf gegen Korruption bei dieser Art von Fall ohne eigenen Schaden argumentieren. Stattdessen hielt man fest, dass nur der Staatsanwalt für Korruption strafrechtlich verfolgen darf.
Denis Sassou Nguesso aus Kongo-Brazzavilee, Teodoro Obiang Nguema in Äquatorialguinea und der verstorbene Führer Ondimda Omar Bongo von Gabun – Im März 2007 hatten mehrere Verbände eine Klage gegen die Bedingungen des Erwerbs einer großen Anzahl von Gebäuden und Einrichtungen in Frankreich von drei afrikanischen Staatschefs und einigen ihrer Verwandten eingereicht.
Nach Angaben von Transparency International (TI), das Immobilienvermögen der drei Staatschefs in Frankreich würde sich auf 160.000.000 € belaufen. Der Bongo Clan allein habe dreißig luxuriöse Wohnungen oder Häuser.
Nach einer gründlichen Voruntersuchung hatte die Staatsanwaltschaft den Fall abgeschlossen.
Im Dezember 2008 hatte TI wiederum Klage eingereicht, die ebenfalls abgewiesen wurde. Dann reichte man eine Beschwerde mit einem Zivilpartei- Verfahren ein, das die Staatsanwaltschaft umgeht und direkt einen Untersuchungsrichter anspricht.
Im Mai 2009 hatte ein Richter des Finanzgerichts Paris sein grünes Licht geben, eine Untersuchung einzuleiten. Die Staatsanwaltschaft hatte sofort gegen das Urteil Berufung eingelegt und hält vor, dass der Kläger keinen rechtlichen Klageanspruch hatte.
Am 29. Oktober 2009 hatte das Berufungsgericht von Paris schlussendlich die Analyse der Staatsanwaltschaft befolgt, und sagte Transparency unzulässig als Kläger. Es war unter anderem festgestellt, dass deren Satzung eine “weite” Definition der Korruption angenommen habe. Die NGO hatte dann an den Obersten Gerichtshof Berufung eingelegt.
In der mündlichen Verhandlung am 26. Oktober hatte ihr Anwalt, Emmanuel Piwnica, das Kassationsgericht aufgerufen, die Entscheidung des Berufungsgerichts zu “zensieren”, denn “entgegen, was es sagte” in seinem Urteil, “der Staatsanwalt hat kein Monopol auf die Verteidigung der allgemeinen Interessen.” Am Dienstag urteilte der Oberste Gerichtshof zu seinen Gunsten, dass die NGO hatte gelitten “direkten und persönlichen Schaden.”
Die Untersuchung kann beginnen und TI begrüßte eine “erhebliche rechtliche Schritt.”
Die Entscheidung “erkennt das Recht der wichtigsten Verbände der Anti-Korruptions-Sache an, angesichts der Trägheit der Staatsanwaltschaft eine Untersuchung zu initiieren”, begrüßte ihr Anwalt William Bourdon.
“Jetzt”, sagte Bourdon,”ermöglicht dieser juritische Durchbruch (…) die Verfolgung von denen, die Reichtum auf Kosten ihres Volkes für Jahrzehnte erlangten und es kann in Betracht gezogen werden eines Tages die Rückerstattung solcher Vermögenswerte illegal erworben. Es ist das Ende der Straffreiheit für diejenigen, die die natürlichen Ressourcen ihres Landes zum eigenen Profit plündern. ”
Aber “das bedeutet nicht, dass das, was TI sagt ist richtig!”, Warnte der Anwalt des Präsidenten von Äquatorialguinea, Herr Olivier Pardo, für den “es gibt nichts in dieser Akte gegen meinen Klienten”.
© 2010 AFP

Unrechtmäßig erworbene Gewinne: eine offene Tür für Anti-Korruptions- Verbände

PARIS (AFP) – 2010.09.11 16.37
Die historische Entscheidung der Cour de Cassation, welche beurteilt zulässig die Klage der NGO Transparency International in puncto Vermögen der afrikanischen Führer, dürfte den Weg für Klagen von anderen Verbänden gegen Korruption ebnen.
“Dieser Fall kann zu einer Inflation von Beschwerden mit einer Zivilklage einer Reihe von Assoziationen führen”, warnt der Anwalt von Präsident Bongo von Gabun, Patrick Maisonneuve, der befürchtet, dass sie versuchen werden, ” Strafverfahren zu instrumentalisieren.”

Die Entscheidung des Kassationsgerichts, wonach Transparency International hatte in der Tat gelitten “direkten und persönlichen Schaden”, stellt die bisherige Doktrin in Frage und könnte zu neuen Verfahren führen.
Die Französisch Verband der Kampf gegen Korruption, Anticor, dessen Ehrenvorsitzender ist Richter Eric Halphen, ist also versucht, Klagen zu beleben.
“Die Entscheidung ist sehr interessant und öffnet den Horizont für die Zulässigkeit von unseren zukünftigen Aktionen”, sagte der Nachrichtenagentur AFP der ehemalige Richter.
Die Pariser Staatsanwaltschaft hat im vergangenen Jahr mehrere Klagen von Anticor abgewiesen, ua gegen Umfragen des Elysee und die Ernennung des ehemaligen Berater Elysian Perol zum Leiter der Bankengruppe BPCE.
Die Entscheidung Dienstag von der höchsten Justizbehörde ist “konform mit der ganzen Evolution des positiven Rechts zu Verbänden, und sollte somit ermöglichen in Zukunft, durch kollektives Handeln die Trägheit der Staatsanwaltschaften in einigen politischen und finanziellen Angelegenheiten zu überwinden «, sagte der Französisch Zweig von Transparency International.
Die Organisation weist auch darauf hin, dass das Kassationsgericht hat bereits seit einigen Jahren erkannt, “Zulässigkeit der Verbände als Zivilpartei, wenn die Straftat die kollektiven Interessen verletzt, die sie einen gesetzlichen Auftrag zur Verteidigung haben” . Verbände der Deportierten, der Kampf gegen das Rauchen und vor kurzem eine Reihe von Umweltprojekten haben davon schon profitiert.
© 2010 AFP

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